Commission départementale de conciliation

Organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, la CDC a pour but de trouver des solutions amiables à certains litiges, individuels ou collectifs,  pouvant survenir entre bailleurs et locataires.

La saisine de cette commission, toujours par courrier recommandé, est gratuite.

Quelques motifs de litiges pouvant faire l’objet d’une saisine (logements des parcs privé et social) :

  • dépôt de garantie
  • charges locatives
  • état des lieux
  • réparations
  • décence du logement
  • congés donnés par le bailleur
  1. SAISINE DE LA CDC. Les infos à connaître (délais, conditions, conséquences, etc.)
  2. SAISINE DE LA CDC des Hautes-Alpes (coordonnées)

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